COPROPRIÉTÉ : QUELS FRAIS SONT À LA CHARGE DU VENDEUR LORS DE LA VENTE D’UN BIEN
COPROPRIÉTÉ : QUELS FRAIS SONT À LA CHARGE DU VENDEUR (ET ACHETEUR) LORS DE LA VENTE D’UN APPARTEMENT OU D’UNE MAISON EN COPROPRIÉTÉ ?
Sur un parc de logements en copropriété en France estimé à 9,7 millions (28% du nombre total de logements), 135 000 appartements ou maisons en moyenne (base taux de rotation de 5%) changent de propriétaires chaque année pour des motivations diverses (naissance, décès, mariage, divorce, mutation…). Lu le jour de la signature de la vente chez le notaire, l’état daté certifie l’état financier et juridique du bien immobilier.
Les frais à la charge du vendeur récapitulés dans l’état daté
L’état daté délivré par le syndic au notaire un mois avant la signature de l’acte authentique établit à l’attention des deux parties, vendeur et acquéreur, un état financier et juridique de la situation du bien immobilier qui fait l’objet de la vente (art.20 loi n°65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). C’est le notaire qui en fait la demande au syndic de copropriété à réception du compromis de vente de la part de l’acheteur ou du vendeur. Depuis le décret du 26 mars 2015, révisé le 1er juin 2020, le prix de cet état daté, payable par le propriétaire est fixé à 380 euros TTC quelle que soit la taille du bien concerné.
Les documents accompagnant le « pré-état daté » en ligne sur l’extranet depuis le 1er janvier 2020
Dans le prolongement de la loi Alur du 24 mars 2014 et son article 54 qui donne le détail de tous les documents (dont les PV des AG des 3 dernières années, le règlement de copropriété et tous ses modificatifs, le carnet d’entretien de l’immeuble…) que devra fournir un vendeur.
Qui payent les travaux votés lors de la dernière AG ?
L’appel de fonds du syndic sera fait auprès du copropriétaire, vendeur ou acheteur, à la date de l’appel de fonds. Vous signez la vente de votre appartement le 12 juin avec votre acquéreur chez le notaire. Si l’appel de fonds est programmé le 10 juin, il sera à votre charge ; s’il a lieu a posteriori, il sera à la charge de l’acquéreur, nouvellement propriétaire. Par convention, dans le compromis de vente, il est prévu que l'ensemble des travaux votés par des assemblées générales postérieures au compromis reste à la charge du vendeur.
En ce qui concerne l’avance de trésorerie (ex-fonds de roulement) payée par le copropriétaire vendeur correspondant au maximum à 2/12e des charges annuelles pour alimenter la trésorerie permanente de la copropriété, le jour de la vente chez le notaire, l’acquéreur verse le montant équivalent au vendeur. Quant au fonds travaux mis en place par la loi Alur qui constitue une épargne forcée (variable selon la taille des immeubles et de leur budget et calculée selon les tantièmes de charges générales) est rattachée au lot et destinée à financer des travaux votés en assemblée générale, il reste acquis au profit de l'acquéreur. En cas de convention contraire, il peut être reversé par l’acquéreur au vendeur le jour de la vente.
Attention aux régularisations de charges (comptes travaux, consommation d’eau…)
Acheteurs, prenez connaissance avec attention de la reddition des comptes de l’exercice écoulé de la dernière assemblée générale. En effet, s’il y a du reliquat au débit sur les charges de l’année passée, le complément sera à la charge du nouveau propriétaire.
Vendeur ou acheteur, vous avez des questions. Prenez contact avec notre agence CENTURY 21 Stéphane Roume Immobilier. Nos conseillers sont formés pour vous accompagner dans votre vente.
A bientôt.
Parlons de vous, parlons bienS.