L’encadrement des loyers reconduit dans 28 agglomérations…

Le dispositif d'encadrement de certains loyers est reconduit depuis le 1er août 2017 jusqu'au 31 juillet 2018 dans un certain nombre d'agglomérations situées en "zones tendues".

Ce dispositif empêche le propriétaire de profiter d'un changement de locataire pour augmenter un loyer continuant à évoluer en fonction de l’Indice de Référence des loyers (IRL). Il s’applique aux "zones tendues", c’est-à-dire dans les 28 agglomérations dans lesquelles l'offre de logements est insuffisante et où le propriétaire peut être assujetti à la taxe sur les logements vacants en cas de vacance volontaire du logement d'au moins un an.

Concrètement, selon un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2017, ce dispositif concerne les agglomérations suivantes : Ajaccio ; Annecy ; Arles ; Bastia ; Bayonne ; Beauvais ; Bordeaux ; Draguignan ; Fréjus ; Genève-Annemasse ; Grenoble ; La Rochelle ; La Teste-de-Buch-Arcachon ; Lille ; Lyon ; Marseille-Aix-en-Provence ; Meaux ; Menton-Monaco ; Montpellier ; Nantes ; Nice ; Paris ; Saint-Nazaire ; Sète ; Strasbourg ; Thonon-les-Bains ; Toulon et Toulouse.

Paris et Lille font l'objet de règles spécifiques : les loyers doivent y être fixés en fonction du loyer appliqué à l'ancien locataire et d'un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (loi Alur). A horizon 2018, l’encadrement des loyers concernera 400 communes de l'agglomération parisienne.

Quelques dérogations:

L’encadrement touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale. Il ne concerne pas les logements vacants faisant l'objet d'une première location ou inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois. Par ailleurs, il existe certaines dérogations à la limitation de l'évolution du loyer, en particulier en cas de travaux. Sont éligibles, les logements ayant fait l'objet (depuis moins de 6 mois) de travaux d'amélioration d’un montant au moins égal à 50% de la dernière année de loyer.

Ces dérogations s’appliquent aussi en cas de loyers manifestement sous-évalués. La sous-évaluation du loyer doit être justifiée par comparaison avec des loyers de référence correspondant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Au moins deux tiers des 9 références fournies par le propriétaire doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.

Stéphane Roume