COPROPRIÉTÉS : QUEL DÉLAI POUR CONTESTER UNE DÉCISION PRISE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRAL
Les décisions de l'assemblée générale s'appliquent à tous les copropriétaires, qu'ils aient voté pour ou contre. Pour contester une décision, ils doivent agir dans les délais légaux.
La contestation d’un vote en assemblée générale de copropriété ne peut se faire que si la décision est irrégulière ou illégale. Cela peut être le cas pour une convocation irrégulière, une décision votée sans avoir été inscrite à l’ordre du jour ou l’application d’une mauvaise règle de majorité lors d’un vote. Pour pouvoir contester une décision, il faut soit être opposant, c’est-à-dire avoir voté dans un sens opposé à celui de la majorité, ou être défaillant, ce qui signifie que le copropriétaire n’était pas présent à l’AG et n’était pas non plus représenté. Un copropriétaire qui se serait abstenu lors du vote ne peut remettre en cause une décision.
La contestation d’une décision de la copropriété se fait via une procédure judiciaire. L’action en justice est dirigée non pas contre le syndic, mais contre le syndicat des copropriétaires. Une simple lettre recommandée ne suffit pas, il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée. Le délai de deux mois est impératif. Si aucune action en justice n'a été engagée dans cet intervalle, la décision devient définitive, même si elle a été réellement prise de façon illégale. Conséquence : la résolution adoptée ne pourra plus être remise en cause. Ce délai assez court peut se justifier par la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de la copropriété : en effet, les travaux ne peuvent être mis en œuvre qu'une fois le délai écoulé.
Pas obligatoire d'attendre le PV
Notez que la Cour de cassation a rappelé dans une décision rendue le 17 décembre 2015 que c’est au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d’assemblée générale, notification à compter de laquelle court le délai laissé au justiciable pour intenter son action en contestation. A contrario, il n’est pas nécessaire pour un copropriétaire d’attendre la notification du procès-verbal de l’assemblée générale pour agir en annulation d’une décision contestée. Toutefois, le procès-verbal permet de connaître précisément les décisions prises.
Le syndic doit procéder à la notification du procès-verbal dans un délai de 2 mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Si la notification ne peut être prouvée, le copropriétaire ne pourra pas être déclaré forclos et pourra agir dans un délai de 10 ans. Depuis la loi Alur, il est possible, avec l'accord des copropriétaires, d'effectuer la notification par voie électronique : la lettre recommandée sera alors envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers, selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Stéphane Roume