GAGNEZ DE L'ESPACE : TRANSFORMEZ VOTRE GARAGE EN CHAMBRE !

Moyennant quelques formalités, la réglementation permet la transformation des annexes en pièce d’habitation.

Vous êtes à l’étroit et aimeriez transformer votre garage en pièce d’habitation. C’est possible : la réglementation permet la transformation des annexes en lieu d'habitation. Dans le cas d’une maison individuelle, la reconversion du garage en pièce à vivre, nécessite toutefois le respect de certaines formalités.

Trois consignes à respecter

1 / Transformer un garage accolé à une habitation en pièce à vivre est soumis à une autorisation d'urbanisme. Elle permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles locales d'urbanisme.
Rappel : depuis le 24 mars 2014, le COS (coefficient d'occupation des sols) n’est plus opposable aux demandes de permis de construire et de déclarations préalables.

2/ Avant de commencer les travaux, si la transformation du garage excède 5 m² de surface close non comprise dans la surface de plancher de la construction, le maître d’ouvrage doit aussi déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie. Elle suffit s’il n’y a pas de modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter du dépôt de la déclaration préalable. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Bon à savoir : à compter de juin 2017, les formulaires Cerfa permettant de déposer une déclaration préalable de travaux seront simplifiés et le nombre de justificatifs à fournir, réduit.

3/ La transformation d’un garage en local d’habitation peut également nécessiter le dépôt d’un permis de construire. C’est le cas si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ; ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ayant pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

Dans tous les cas de figure, l’augmentation de la surface habitable aura pour effet d’augmenter le montant de l’imposition locale.