INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE : QUAND LES RÉPARTITEURS DÉRAILLENT
Selon une étude réalisée pour l’Association des responsables de copropriété, les répartiteurs utilisés pour individualiser la consommation de chauffage ne sont pas fiables.
Ce n’est pas de la mauvaise volonté, mais un problème technique : l’individualisation des frais de chauffage à l’aide de répartiteurs serait impossible parce que ces appareils ne seraient pas fiables. C’est ce que révèle une étude réalisée par le bureau d’étude indépendant Enertech, à la demande de l’Association des responsables de copropriété (ARC) suite aux alertes répétées des copropriétaires et des locataires.
Selon la nouvelle réglementation, les immeubles équipés d'un chauffage collectif doivent comporter des appareils de mesures permettant de déterminer la consommation de chaque logement. Puis, de calculer une facture reposant en partie sur cette consommation. La date de mise en application de cette réglementation diffère selon la performance énergétique de l'immeuble : elle démarrait le 31 mars 2017 pour les bâtiments les plus énergivores et court jusqu'au 31 décembre 2019 pour les immeubles les plus sobres.
L'installation est composée d'appareils permettant de mesurer la quantité de chaleur consommée par chaque local occupé à titre privatif. Selon les configurations, ils prennent la forme de compteurs individuels placés à l'entrée de chaque logement ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) installés sur les émetteurs de chaleur.
En pratique, pour répondre à cette obligation, les prestataires proposent d’installer des répartiteurs de frais de chauffage dans 80 à 90 % des immeubles. Six millions de personnes parmi les 10 millions chauffés collectivement sont concernées.
Comportement de fausset
Le problème c’est que ces répartiteurs ont un comportement de fausset. Selon l’ARC, l’individualisation promise par les répartiteurs n’est pas fiable. Mauvaise estimation des températures, positionnement inadéquat du répartiteur sur le radiateur, mauvaise identification du radiateur par le prestataire, réseau de chauffage vétuste, mal conçu ou mal purgé, l’ensemble des erreurs pointées du doigt peut entraîner une surestimation des consommations allant jusqu’à 86% !
Par ailleurs, la mesure du répartiteur peut être faussée (volontairement ou non) par un usager : il suffit par exemple de placer un vêtement sur le répartiteur pour que la consommation soit sous-estimée dans une proportion allant jusqu’à 29%. Selon l’étude de l’ARC un répartiteur "ne peut raisonnablement pas être considéré comme un moyen fiable" de respecter la réglementation prochainement en vigueur, et confirme qu’un répartiteur ne mesure pas une consommation de chaleur au sens de l’article R. 241-7 du code de l’énergie.
L’ARC appelle les pouvoirs publics à prendre acte des lacunes des répartiteurs, qui ne permettent pas au consommateur de payer son chauffage en fonction de ce qu’il consomme réellement. C’est le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic qui est responsable de l'installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage.
En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l’Administration les documents permettant de justifier du respect de cette obligation ou des raisons techniques l’ayant rendu impossible. En cas de mise en demeure, L’Etat peut infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par an (et par logement) jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.
Stéphane Roume