Le Bail d'Habitation

Futur locataire d'un logement vide, vous vous posez encore quelques questions concernant votre bail ? Avant de signer, voici 4 choses importantes à savoir sur votre contrat de location.

Vous allez prochainement devenir locataire d'un logement vide ? Vous vous posez encore quelques questions concernant votre bail ? Voici les 4 choses à connaître sur votre contrat de location.

1. La forme
Le contrat de location d'un logement vide doit être écrit. La loi Alur impose notamment un modèle de bail type dont le contenu devrait paraître par décret. Un exemplaire du contrat de location, ou bail, doit ensuite être distribué à chaque partie concernée, soit le propriétaire, le locataire, le ou les colocataire(s) et le garant.


2. Les clauses obligatoires
Ce ne sont pas moins de sept clauses obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de location d'un logement vide :
- Le nom et les coordonnées du propriétaire ou du gestionnaire (agence immobilière en charge de la location).
- La date de prise d'effet du bail et sa durée : trois ans, reconductible sur proposition ou tacitement, pour la même durée.
- La destination du logement : bail d'habitation ou bail mixte.
- La description du logement : maison ou appartement, nombre de pièces.
- Les équipements à usage privatif et commun associés.
- La surface habitable du logement.
- Le montant du loyer, son mode de règlement et de sa révision éventuelle : selon l'indice de référence du loyer, qui fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires. Avec la loi Alur, il devient également obligatoire de mentionner le loyer de référence dans des zones dites tendues ainsi que le dernier loyer acquitté par le précédent locataire.
- Le montant du dépôt de garantie : demandé à la signature du bail, il ne peut excéder un mois de loyer, hors charges.
- La renonciation éventuelle à la Garantie Universelle des Loyers.


3. Annexes obligatoires
Le contrat de location d'un logement vide s'accompagne de cinq annexes obligatoires :
- L'état des lieux, établi lors de la remise et la restitution des clés, qui sert à évaluer l'état du logement avant l'entrée du locataire, et à sa sortie. La loi Alur impose désormais un modèle-type fixé par décret.
- Le dossier de diagnostic technique immobilier qui comprend : le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb et dans certain cas, l'état des risques naturels et technologiques.
- Le règlement de copropriété (ou règles de vie d'un immeuble), si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, et les informations sur les moyens de réception de télévision dans l'immeuble.


4. Clauses abusives
Sachez qu'il existe une liste de clauses abusives, interdites par la loi. Elles sont toutes mentionnées sur le site du service public. Parmi elles, obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche). Ou encore : obliger le locataire à souscrire à une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire.